En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;

Objet

Le présent amendement donne à l’ARCOM la mission d’évaluer l’efficacité des accords dont elle favorise la signature. A ce titre,  elle disposerait d’un droit d’accès aux informations détenues par les parties prenantes à l’accord et serait dotée d’un pouvoir de recommandation pour en faciliter la conclusion.