En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-71 rect. de M. HUGONET, rapporteur

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 5

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Amendement COM-71 rect
Alinéa 2

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"1° le septième alinéa est supprimé."

Objet

Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM. Cette disposition prévue à l’alinéa 12 existait déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pas de telle contrainte d’âge pour intégrer la CNIL, l’Autorité de la concurrence, l’Agence Française de lutte contre le dopage (AFLD)...

Or dans le secteur des médias, il est difficile de trouver de bons candidats pour intégrer le collège du régulateur pour deux raisons : la rémunération des cadres dirigeants de ces entreprises est souvent très supérieure à celle proposée par le régulateur et surtout les contraintes imposées à l’issue du mandat interdisent de retravailler immédiatement dans le même secteur.

La suppression de la limite d’âge de 65 ans permettrait d’élargir les possibilités de choix à des personnes de 66 ou 67 ans qui ont acquis une expérience considérable et tout en ayant terminé leur carrière.