Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-22
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants :
" et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."
II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à donner compétence au CSA de veiller, au titre de sa mission de protection de la jeunesse, à l’existence d’une chaîne de service public proposant une offre de programmes destinés à la jeunesse.