Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-20
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L131-8 et L 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l'article L.132-1 du code du sport et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
Objet
Cet amendement tend à créer une instance permanente de concertation sport/audiovisuel réunissant des représentants des fédérations et des ligues et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'ARCOM.