Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-12
2 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE 3
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Alinéas 4, 8, 9
Après le mot :
judiciaire
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de Paris
Objet
Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris.
Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudence et à permettre de développer une expertise en un lieu unique pour renforcer l’efficacité du dispositif.