En commission

Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

qualifié d'inceste

Objet

Cet amendement vise à supprimer une formulation redondante : il est inutile de "qualifier d'inceste" l'infraction de viol incestueux, l'adjectif incestueux renvoyant déjà à la qualification d'inceste. Les termes "inceste" ou "incestueux" figurent déjà dans plusieurs articles ou intitulés du code pénal, de sorte que cet ajout ne paraît pas indispensable pour que le phénomène soit reconnu juridiquement.