En commission

Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéas 12 et 18

Après le mot :

rémunération

Insérer les mots :

, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération est celle qui figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. Cette harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation.