Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
commission des lois
N°COM-4
19 mars 2021
(2ème lecture)
(n° 447 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois »
Objet
Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..