En commission

Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS C (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

de quinze ans

2° Remplacer le mot :

provocation

par le mot :

incitation

3° Remplacer les mots :

dix ans d'emprisonnement et de 150 000

par les mots :

sept ans d'emprisonnement et 100 000

II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. »

Objet

Cet amendement vise à rendre la nouvelle infraction de "sextorsion" applicable à tous les mineurs et à prévoir une peine aggravée si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans ou en bande organisée. L'amendement procède également à une harmonisation rédactionnelle.