En commission

Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 447 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Marie MERCIER, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS B

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement tend à supprimer la précision apportée à l’initiative de Lætitia Avia concernant l’écart d’âge pour le délit d'atteinte sexuelle : en l'absence de pression, le délit ne serait pas constitué si l'écart d'âge entre le mineur et le majeur est inférieur à cinq ans

Les auditions auxquelles a procédé le rapporteur ont montré que cet ajout suscitait plus de questionnements et d’incompréhension que de clarifications. Il appartient au procureur d’apprécier l’opportunité d’engager des poursuites pour atteinte sexuelle et il paraît hasardeux de vouloir préciser dans la loi quels critères il devrait mettre en œuvre. Les critères que le législateur pourrait fixer risquent d’apparaitre trop flous (qu’est-ce qui distingue une forte pression d’une contrainte légère ?) et incomplets, en ne visant pas la totalité des situations pouvant se rencontrer.