Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
commission des lois
N°COM-11
22 mars 2021
(2ème lecture)
(n° 447 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS B
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
regroupées dans le présent paragraphe,
par les mots :
prévues dans le présent paragraphe
Objet
Amendement rédactionnel