Projet de loi Second tour des municipales
commission des lois
N°COM-55
8 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 491 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-9 rect. de M. BOCKEL
présenté par
M. BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement COM-9
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :
Objet
Inscription des dispositions prévues par l'amendement au sien de l'ordonnance du 13 mai 2020.