En commission

Projet de loi Second tour des municipales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 491 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six »

2° Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et »

Objet

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, adopté en première lecture par le Sénat le 19 mai 2020, et qui nous semble indispensable d’adopter dans la perspective du futur scrutin consulaire.

Il vise à assurer le contrôle de l’éligibilité des candidats. L’absence d’un tel contrôle a pu générer l’annulation du scrutin alors même que le candidat non éligible n’avait pas remporté le scrutin. Pour rendre ce contrôle effectif, le délai dans lequel l’administration délivre le récépissé définitif de dépôt passe de 4 à 6 jours.