Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-9
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er.