Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-8
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement de suppression présenté à l’article 1er.