Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-27

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 2

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Article 2

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

“Le gouvernement s’engage, sous réserve de réciprocité envers les ressortissants français en Grande-Bretagne, à maintenir les droits dont jouissaient les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 
Un comité sera institué pour la bonne surveillance de cette réciprocité de droits. Y participeront quatre parlementaires français, deux pour le Sénat et deux pour l’Assemblée nationale et quatre parlementaires britanniques.”

Objet

Le Royaume-Uni compte un nombre de Français estimé à environ 300 000. Un nombre équivalent de Britanniques se sont installés en France où ils participent à l’économie locale, à la sauvegarde de notre patrimoine et à la revitalisation de nos campagnes. Il est indispensable, dans l’intérêt de nos deux pays,de protéger l’avenir de nos ressortissants en leur garantissant les mêmes droits post-Brexit que lors de leur installation. Au-delà des promesses, il est important que le contrôle de la réciprocité soit assurée également par des parlementaires des deux pays, d’où cette proposition d’un comité de travail qui suivrait spécifiquement les questions relatives aux droits de nos ressortissants.