En commission

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Après la deuxième occurrence du mot : 

Royaume-Uni

Insérer les mots : 

afin que ces mesures garantissent un niveau élevé de sécurité sanitaire en France

Objet

Le Royaume-Uni est le sixième fournisseur de produits agro-alimentaires de la France et le deuxième fournisseur de produits de la pêche. 

Plus généralement, la France constitue le point d’entrée des exportations britanniques destinées à l’ensemble de l’Union européenne, notamment des produits alimentaires issus de pays du Commonwealth où les conditions de production diffèrent des normes européennes.

Dans ces conditions, l’hypothèse d’un Brexit dur va considérablement accroître les besoins de contrôles sanitaires à l’importation. 

À cet égard, le projet de loi de finances prévoit à ce stade le recrutement de 40 ETP supplémentaires sur le programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. 

Aussi, l’amendement rappelle que l’ordonnance prévue à l’article 1er sur le contrôle des marchandises en provenance du Royaume-Uni ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni, devra a minima, mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie d’un niveau élevé de sécurité sanitaire en France et dans l’Union européenne. Ces contrôles sont indispensables pour offrir une sécurité sanitaire maximale des produits proposés aux consommateurs et éviter tout renforcement de la concurrence déloyale à l’égard des agriculteurs français.