Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-24

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur


INTITULÉ DU TEXTE

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Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

Objet

Amendement rédactionnel, reprenant la rédaction de l’article 38 de la Constitution.