Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-23
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PONIATOWSKI, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
En particulier, le Gouvernement est autorisé à
par les mots :
Les ordonnances prévues au présent article peuvent
2° Supprimer le mot :
notamment
Objet
Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».