Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-22
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PONIATOWSKI, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
particulier
par le mot :
simplifié
Objet
Il paraît utile de préciser qu’il ne s’agit pas d’instaurer un nouveau régime procédural mais de simplifier les procédures existantes.