Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE
CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
N°COM-20
29 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 9 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PONIATOWSKI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
1° Supprimer le mot :
national
2° Après la deuxième occurrence du mot :
personnes
Insérer les mots :
physiques ou morales
Objet
Rédactionnel