En commission

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ;

Objet

Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l’issue d’un diplôme et d’une validation de qualification professionnelle en cours sera également pris en compte. La rédaction du texte suppose ainsi que, dans le cadre d’un cursus Licence-Master-Doctorat, seul le diplôme obtenu et celui en cours d’acquisition sera reconnu, au risque de remettre en question l’ensemble du projet de formation. Un étudiant en licence ne verrait  pas son master puis son doctorat reconnus. Dans ces conditions, il semble important de préciser que les ordonnances prévoient l’intégration des diplômes et qualifications professionnelles complémentaires, même si les formations débutent après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.