Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-18

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; 

Objet

Il est proposé que par souci de cohérence avec les amendements apportés au 2° et 3° de l’article 1er,l’accès à la protection sociale française soit facilité aux salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté. La question de la compensation financière devra, en outre, être posée. Une prorogation du mécanisme actuellement prévu par la coordination européenne des régimes de sécurité sociale doit être rapidement mise en oeuvre.