En commission

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni sont immédiatement reconnues dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019 ou sont appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci ; 

Objet

La logique de « stock » sous-jacente à l’ensemble de l’article 1er qui entend couvrir la situation de tous les Britanniques installés sur notre territoire à la date du retrait incite à une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019, sans examen probatoire. Il serait également souhaitable, dans la lignée de la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer l’attractivité du territoire français, de reconnaître immédiatement les qualifications professionnelles obtenues en Grande-Bretagne par des salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s'agira, par ailleurs, de veiller à ce que le principe de réciprocité soit respecté.