Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-15

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Objet

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à réduire de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances.

Les parlementaires pourraient ainsi s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).