Amendement

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-14

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )

Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

A.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi,

par le mot :

ordonnances

B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Rédactionnel