Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

N°COM-12

29 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 9 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, fin de l’alinéa

Supprimer les mots :

à une date fixée par décret

Objet

L’article 1er du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité.

Sans remettre en cause l’exigence de réciprocité, cet amendement supprime le renvoi à un décret. Ce renvoi doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.

À titre de comparaison, la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (« loi travail ») ne renvoie à aucun décret.