En commission

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE

CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

(1ère lecture)

(n° 9 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi n°9 relative au Brexit.

Objet

La presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’ordonnance d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. A l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’Etat au sujet de ce projet de loi.

C’est un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un texte sans en connaitre les tenants et les aboutissants. De plus, c’est contraire à la pratique habituelle car si effectivement le Gouvernement n’est pas tenu de publier l’avis du Conseil d’Etat, c’était néanmoins devenu un usage habituel. Quoi qu’il en soit, la presse a eu connaissance de cet avis qui avait été rendu le 27 septembre 2018.

Selon le journal « Le Monde », le Conseil d’Etat regrette que le projet de loi « n'énumère que les têtes de chapitre des domaines pouvant donner lieu à ordonnance mais sans préciser, dans la plupart des cas, la portée des mesures envisagées. Le gouvernement explique ces choix par le souci de ménager la position de la France dans les négociations en cours, en préservant ses marges de manœuvre, note le Conseil ».

Or selon le Conseil d’Etat, la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer au Parlement la finalité des mesures envisagées avec une précision suffisante. « Tout en admettant que le projet du gouvernement s'inscrit dans un contexte très particulier (...), le Conseil d'Etat considère, au stade où il est saisi, que le respect de cette exigence constitutionnelle suppose de préciser davantage l'énoncé de la finalité des mesures ». 

Dans ces conditions, il apparaît donc très clairement que selon l’avis du Conseil d’Etat il y a un risque flagrant d’inconstitutionnalité de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion proposent l’adoption d’une exception d’irrecevabilité.