En commission

Projet de loi Sites naturels et culturels patrimoniaux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

I. Le premier alinéa de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « motivé, » sont insérés les mots : « réglementer ou » ;

2° Les mots : « aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs » sont remplacés par les mots : « dès lors que cet accès ».

II. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement.

Objet

Afin de limiter les risques d’interprétation extensive du champ d’application des dispositions de la proposition de loi initiale, par les maires ou leurs administrés, et de resserrer le dispositif sur la prévention des atteintes à des sites remarquables liées à une sur-fréquentation, cet amendement étend le pouvoir de police spéciale prévu par l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales.

La modification proposée permet au maire de réglementer – et non plus seulement d’interdire – l'accès et la circulation des personnes – et non plus seulement des véhicules motorisés – dans les espaces naturels, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Le maire disposera ainsi d'un outil supplémentaire pour protéger des sites bénéficiant d'une protection pour des raisons écologiques ou culturelles dont le caractère serait menacé par une "hyper-fréquentation" touristique.

Il est également prévu qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités de consultations des différentes parties prenantes du territoire concerné.