Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l'environnement » ;

2° Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :

« 5°  bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protection des espèces animales ou végétales et de leurs habitats, des espaces naturels et des paysages ou du caractère des sites bénéficiant d'un régime de protection en raison de leur dimension esthétique, écologique ou culturelle ; ».

Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l'environnement ».

Le premier alinéa de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après les mots : « salubrité publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l'environnement » ;

2° Après les mots : « tranquillité publics », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux exigences relatives à la protection de l'environnement ».

L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi qu'à la protection de l'environnement » ;

2° Au 3°, après les mots : « salubrité publiques », sont insérés les mots : « , ou à la protection de l'environnement ».