Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-9
3 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou les outrages » sont remplacés par les mots : « , les outrages ou la diffusion de contenus haineux en ligne ».
Objet
En raison de ses fonctions, le fonctionnaire bénéficie d'une protection organisée par sa collectivité publique.
En effet, celle-ci est tenue de le protéger contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, les agissements consécutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Il est proposé d'élargir le bénéfice de cette nécessaire protection des agents publics lorsqu'ils sont victime de diffusion de contenus haineux en ligne.