Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-8
22 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret » sont supprimés.
Objet
Initialement le dispositif ne s'appliquait qu'aux plateformes de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Or, toutes les plateformes peuvent diffuser des contenus haineux et être très fréquentées sans pour autant réaliser un chiffre d'affaires important.
Les Députés ont donc modifié l'article en prévoyant la fixation de plusieurs seuils par le pouvoir réglementaire.
Néanmoins, la fixation de seuils risque de favoriser le développement de stratégie de contournement par les plateformes.
Il est donc proposé que toutes les plateformes soient concernées.