Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-7
20 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 9 (NOUVEAU)
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Remplacer les mots : « Les articles 2 et 3 » par les mots : « L’article 2 »
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.