En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il encourage également lesdits opérateurs à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d'accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier. »

Objet

Le présent amendement vise à lutter plus efficacement contre la viralité de certains contenus haineux.

Il prévoit ainsi d’encourager les plateformes, sous le contrôle du CSA, à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive des contenus ;

Ces limitations de la viralité n'auraient vocation à être activées que de façon proportionnée, dans certaines circonstances, par exemple lorsque les contenus font l’objet de signalements nombreux et répétés par des "signaleurs de confiance", ou lorsque ces contenus litigieux émanent de comptes "récidivistes" ayant déjà facilité la diffusion de contenus illicites.