Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-6
20 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 2.