Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-58
10 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BOULOUX
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
La directive sur le commerce électronique interdit aux États membres de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de surveillance générale des contenus.
Dans son avis en date du 22 novembre, la Commission européenne estime que cette disposition serait enfreinte par l’alinéa 11 de l’article 2 de la proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.