Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-51
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions, et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en assure le secrétariat.
Ses missions et sa composition sont précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Objet
Cet amendement de rationalisation administrative vise à placer expressément auprès du CSA le nouvel "observatoire de la haine en ligne" créé par la proposition de loi, et à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de ses missions et de sa composition.