Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-48
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Objet
Amendement de cohérence.