En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 15

1° Remplacer la référence :

de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de

par le mot :

mentionnés à

2° Remplacer les mots :

dans la mise en oeuvre d'

par les mots :

à mettre en oeuvre des

3° Remplacer les mots :

contenus à caractère haineux

par les mots :

infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la même loi

II. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de 

par les mots :

mentionnés à

III. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle