Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-42
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
du 1
par les références :
des 1 et 2
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le montant des amendes prévues en cas de non retrait d'un contenu illicite tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sera identique pour les plateformes, les fournisseurs d'accès internet et les éditeurs sous peine de créer une inégalité flagrante.