Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-41

6 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence (avec la suppression à l'article 1er du régime spécifique de notification initialement prévu ; l'obligation d'information des autorités publiques est satisfaite directement par le quatrième alinéa du 7 du I de l'art. 6 de la LCEN)