Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

N°COM-4

20 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.