Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-30
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER TER B (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
le mineur et
insérer les mots :
, si cela n'est pas contraire à son intérêt,
II. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
le mineur et
insérer les mots :
, si cela n'est pas contraire à son intérêt,
Objet
Selon les associations de protection de l'enfance sur internet, dans de nombreux cas, les contenus litigieux font référence a la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles - vraies ou supposées - des victimes mineures, qui ne souhaitent pas en informer leurs parents. En l'état, le dispositif proposé risquerait donc de décourager lesdits mineurs de recourir à ces associations pour les aider.
Le présent amendement prévoit donc une exception à l'information normalement systématique des représentants légaux du mineur en faveur duquel elles interviennent pour obtenir le retrait d'un contenu illicite qu'il leur a signalé ; serait ainsi réservé le cas où cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.