En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER TER B (NOUVEAU)

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1° Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Alinéa 2, première phrase

a) Supprimer la référence :

II bis. - 

b) Remplacer la référence :

premier alinéa du I

par la référence :

troisième alinéa du présent 7

c) Supprimer les mots :

dans les conditions prévues au 2° de l’article 6-3

3° Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent II bis.

par les mots :

à l’alinéa précédent

Objet

Amendement de cohérence (maintien de la possibilité de notification des contenus haineux par les associations de protection de l’enfance dans le cadre général de la LCEN)