Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-27
6 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression des précisions apportées au formalisme des notifications spécifiques aux contenus haineux, la procédure spécifique instaurée par le présent texte pour réprimer ces contenus ayant été supprimée à l'article 1er ; le formalisme des notifications servant à signaler des contenus illicites dans le cadre général de la LCEN reste précisé au au 5 du I de l'article 6 de la LCEN et il est simplifié par l'article 1er ter A de la présente proposition de loi)