En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Cet alinéa est supprimé.

Objet

L’alinéa 11 prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne mettent en oeuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion des contenus visés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique . 

Tant et si bien que cette disposition impose, à l'évidence, une obligation générale de surveillance des notifications émises par les utilisateurs incombant aux opérateurs de plateforme et s’appliquant, en tout état de cause, à toutes les catégories de contenus illicites mentionnées au premier alinéa de l'article 1.

Outre le fait qu'elle contreviendrait manifestement au premier paragraphe de l’article 15 de la directive sur le commerce électronique - interdisant aux États membres d’imposer aux prestataires intermédiaires une obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, ou de recherche active des faits ou circonstances révélant des activités illégales -, il est d'acception commune de considérer, à l'appui de l'hétérogénéité des modèles d'économie numérique, que les disparités morphologiques observables entre les plateformes se répercuteront, à coup sûr, sur leur capacité respective à appliquer in concreto cette obligation quelque peu disproportionnée.

Sans compter que cette charge nouvelle - par le mécanisme de filtrage automatique qu'elle semble induire - emporte le risque de favoriser le recours à des pratiques peu circonstanciées et insuffisamment proportionnées aux catégories de contenus visés. 

Parvenu à ce point, nous nous sommes cru fondés à proposer sa suppression. Sans compromettre pour autant la lutte contre la propagation et la rediffusion des contenus haineux ; l’article 6 instituant, à cette fin, un dispositif de nature à faciliter le blocage des sites miroirs.