En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

CHAPITRE IER : OBLIGATION RENFORCÉE DE RETRAIT DES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

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Rédiger ainsi cet intitulé :

Chapitre I^er

Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne

Objet

Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.