Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)
commission des lois
N°COM-20
4 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 645 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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I. - Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après l’article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, le fait pour un opérateur de plateforme en ligne, au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret, de ne pas retirer ou de ne pas procéder à la désindexation, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.
« Le manquement n’est pas caractérisé lorsque l’opérateur mentionné au premier alinéa a accompli les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu ou des informations dont il dispose.
« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré.
« Les contenus illicites supprimés peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, mais seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire.
« Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné au premier alinéa du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. » ;
2° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
II. - En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
« premier alinéa du I »
Par les mots :
« premier alinéa »
III. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre Ier
Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne
Objet
Le présent amendement a pour objet de réécrire partiellement l’article premier dans un souci de restructuration formelle du délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus.
Le dispositif initial avait été, à l’Assemblée nationale, le réceptacle d’une série d’ajouts additionnels qui, incorporés par à-coups, avaient pour effet de compromettre l’exigence de clarté et de lisibilité du délit ainsi institué. Il en était ainsi de l’alinéa 6 qui affectait, pèle-mêle, d’une charge délictueuse l’alinéa 1er.
Cette version-ci procède à plusieurs ajustements :
1° Elle supprime un passage d'ores-et-déjà satisfait par la mention expresse à l’article L. 111-7 du code de la consommation relative à la qualification de « l’opérateur de plateforme en ligne » qui ne rend, dès lors, plus nécessaire d’expliciter, par un développement devenu surabondant, la nature des services proposés par l’opérateur de plateforme en ligne, ;
2° Elle supprime également la liste énumérative des catégories de contenus haineux. Déterminer emporte le risque de délimiter le champ de l’incrimination ; c'est sans doute contre-productif, car cela reviendrait à intégrer, en toute logique, des « catégories de contenus haineux » qui auraient pour effet d’en exclure d’autres ;
3° Elle intègre le négationnisme dans le champ du délit autonome ;
4° Elle substitue à l'obligation de conservation des contenus illicites supprimés une simple faculté ;
5° Enfin, de légères coordinations rédactionnelles ont été apportées.