En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après le mot :

dispositions

Insérer les mots :

de l'article 6-2, à l'exception du premier alinéa du I et

Objet

Cet amendement a pour objet de bien préciser le champ du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en écartant toute ambiguïté sur son rôle en matière d'identification des contenus litigieux.

Le CSA aura pour mission de s'assurer  du respect par les plateformes en ligne de l'ensemble des obligations définies aux articles 6-2 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004, tels que proposés par la présente proposition de loi. Il ne se substitue pas, en revanche, au juge judiciaire dans l'appréciation de la limitation à la liberté d'expression que constitue le retrait d'un contenu.