En commission

Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 645 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Après le mot : « nationalité, » sont insérés par les mots : « de la qualité apparente ou connue, ».

Objet

Cet article fixe la liste des contenus incompatibles au regard de l'intérêt général dont il est possible de demander le retrait.

Il est proposé d'élargir cette liste aux contenus comportant une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur qualité apparente ou connue.

A titre d'exemple, les forces de l'ordre ou encore les enseignants sont aujourd'hui de plus en plus victimes de contenus haineux sur internet sur simple fait de leur profession.

Il convient donc de les protéger à ce titre au regard de ce nouveau droit.